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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 183251 du 22 mai 2008

"Sont annulés les articles 6 à 8 et 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 relatif aux cabinets des Ministres du gouvernement de la Communauté française."

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2008
Numéro:	183251
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 19/07/2004

Période de vigueur

du 19/07/2004 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 183251 du 22 mai 2008"Sont annulés les articles 6 à 8 et 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 relatif aux cabinets des Ministres du gouvernement de la Communauté française."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 183251 du 22 mai 2008

"Sont annulés les articles 6 à 8 et 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 relatif aux cabinets des Ministres du gouvernement de la Communauté française."