Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mai 2008 arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction la demande de statut de client protégé visé à l'article 6, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale