help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 23 mai 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des chambres de recours en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2008
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2008
Edition:1
Page:28544
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de la publication

Période de vigueur du 05/06/2008 au ...
Remarques Contrairement à ce que son intitulé mentionne, le présent arrêté n'a pas pour seul objet d'approuver le règlement d'ordre intérieur des chambres de recours en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice. Il a également pour objet d'instituer lesdites chambres de recours.


Annexe(s)
Nature Date    
ROI 23/05/2008