Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 9 mai 2008 contenant le règlement définitif des budgets d’organismes d’intérêt public pour l’année 1999

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : jour de publication
Effet : année budgétaire 1999
TT

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/12/1999