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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 182108 du 16 avril 2008

"Est annulé l'article 5, § 2, 2° et 3°, de l'arrêté ministériel du 28 mai 2001 fixant les critères spéciaux d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en orthodontie."


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/2008
Numéro: 182108
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/06/2008
Page:32295
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 28/05/2001

Période de vigueur du 28/05/2001 au ...