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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 mai 2007 relative à la protection de la vie privée des agents à l’égard du contrôle des données de communications électroniques en réseau


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2007
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2008
Page:21954
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2007 (date déduite de l'art. 16)

Période de vigueur du 01/09/2007 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AGCF 14/03/2008