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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 54/2008 du 13 mars 2008

"- annule les articles 68, 69, 70 et 71 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I);
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2008
Numéro: 54/2008
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/03/2008
Page:16650
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets des dispositions annulées


Période de vigueur du 26/03/2008 au ...