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Intitulé

Décret du 15 février 2008 portant assentiment à l' Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2008
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/2008
Edition:1
Page:16067
Avis du Conseil d'Etat 43564
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/03/2008 au ...