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Intitulé

Loi du 5 avril 1995 modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1995
Page:18632
Avis du Conseil d'Etat 22842
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication