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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2008
Page:	13085

Avis du Conseil d'Etat

43271

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006
À l’exception des dispositions concernant le statut pécuniaire, qui, conformément à ce qui est prescrit pour les agents de l’Etat, entrent en vigueur :
1° le 1er janvier 2002, pour les agents du niveau D;
2° le 1er juin 2002, pour les agents du niveau C;
3° le 1er octobre 2002, pour les agents du niveau B;
4° le 1er décembre 2004, pour les agents du niveau A.

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...