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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2008
Page:	10803

15/12/2008 (Traduction allemande)
Erratum dans la traduction officielle en langue allemande
24/11/2008 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

43730

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/03/2008 au ...