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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 21 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2008
Page:	3784

17/03/2008 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

43742

Entrée en vigueur / Effet

Jour de la publication

Période de vigueur

du 24/01/2008 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) L'arrêté doit être ratifié par décret dans les six mois de son adoption sous peine d'être abrogé de plein droit à l'expiration de ce délai (art. 21 du décret du 08/12/2005).