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Intitulé

Loi du 10 avril 1995 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, financement et comptabilité ouverte des partis politiques


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1995
Page:9787
Avis du Conseil d'Etat 23522
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication