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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1966 prorogeant la validité du mandat des membres des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/1966
Page:	4799

Avis du Conseil d'Etat

9592

Entrée en vigueur / Effet

Période de vigueur

du ... au 30/04/1969