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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1971 créant un service de l'Etat pour le financement et le contrôle des investissements universitaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

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Informations de base

Date de l'acte:	29/10/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/1972
Page:	6197

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1971

Période de vigueur

du 01/11/1971 au ...