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Intitulé

Loi du 23 décembre 1994 modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/1995
Page:	5657

Avis du Conseil d'Etat

22233

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication