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Intitulé

Decreet van 23 november 2007 houdende invoering van een bijzonder vast recht voor minnelijke ontbinding of vernietiging van koopovereenkomsten


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2007
Nature de l'acte: Decreet van de Vlaamse Overheid
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/01/2008
Page:84
Avis du Conseil d'Etat 43449
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2007

Période de vigueur du 01/11/2007 au ...