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Intitulé

Loi du 9 février 1995 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/1995
Page:4822
Avis du Conseil d'Etat 23934
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication