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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2007 rendant obligatoire la convention de travail n° 93 du 20 décembre 2007 instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'actrivité qui ne relève pas d'une commissiion paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2007
Edition:4
Page:66263
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 17/07/2007