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Intitulé

Loi du 21 décembre 2007 modifiant l'article 161 du Code des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2007
Edition:3
Page:66174
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...