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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant la composition de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention "insuffisant" qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2007
Page:65496
Avis du Conseil d'Etat 43213
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: à la date fixée par le Roi pour l’entrée en vigueur des articles 66 et 178, § 1er, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées

Pas encore entré en vigueur au moment de son abrogation

Période de vigueur du ... au 30/12/2013