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Intitulé

Loi du 18 avril 2005 portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2007
Edition:2
Page:64888
Avis du Conseil d'Etat 37066
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/12/2007 au ...