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Intitulé

Loi du 23 décembre 1994 relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/1995
Page:645
Avis du Conseil d'Etat 23680
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Remarques ATTENTION : Doc parl. 1304/1 (sénat) = Dispositions fiscales et financières