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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2007 modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d’octroi et le mode de répartition des subventions de l’Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/2007
Edition:1
Page:60421
Avis du Conseil d'Etat 43785
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...