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Intitulé

Décret du 7 novembre 2007 portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/2007
Page:58382
Avis du Conseil d'Etat 43352
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 28/12/2006