Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 5 août 1992 modifiant, en ce qui concerne les organismes de placement en créances, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/1992
Page:	19621

Avis du Conseil d'Etat

20663

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 14/02/2007