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Intitulé

Décret du 19 octobre 2007 modifiant le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/2007
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/2007
Page:56262
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2007

Période de vigueur du 01/10/2007 au ...