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NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable]
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/2007
Page:55871
Avis du Conseil d'Etat 43332
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2008 (art. 25)

Période de vigueur du 01/01/2008 au ...
Remarques Art. 21/11: à la suite des modifications apportées par l'AGW 03/12/2020, le présent arrêté comporte deux articles numérotés "21/11" (voyez l'analyse).