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Intitulé

Loi du 8 juillet 1992 relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux ministres


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1992
Page:15802
Avis du Conseil d'Etat 21517
Entrée en vigueur / Effet Art. 1: 07/03/1992
Art. 2 et 3: jour de publication
Remarques Voir AR 13/07/1992