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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2007
Page:53949
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 42545
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 18/10/2007 au ...