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Intitulé

Loi du 9 avril 2007 portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières


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Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/2007
Page:50346
  • 14/03/2008 (Avis rectificatif)
    Publication de la liste des Etats liés
Avis du Conseil d'Etat 41067
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/10/2007 au ...
Remarques Addendum publié au MB du 14/03/2008: liste des Etats liés