help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Avis du 24 août 2007 - Octroi d'une prime scolaire par le C.P.A.S. aux étrangers bénéficiaires d'aide sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/08/2007
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2007
Page:48387
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée