Intitulé

Loi du 12 juillet 1991 portant approbation des Actes internationaux suivants :
1. Quatrième Convention CEE-ACP, Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, signés à Lomé le 15 décembre 1989;
2. a) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté;
b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE, signés à Bruxelles le 16 juillet 1990