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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 améliorant le statut social du sportif rémunéré

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2008

Période de vigueur

du 01/01/2008 au ...