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Intitulé

Ordonnance du 19 juillet 2007 portant assentiment à l'Accord de Coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2007
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2007
Page:44177
Avis du Conseil d'Etat 41992
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/09/2007 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 13/12/2006