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Intitulé

Loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2007
Page:44115
Avis du Conseil d'Etat 40876
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/09/2007 au ...