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Intitulé

Arrêté royal du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/2007
Edition:2
Page:42915
Avis du Conseil d'Etat 43222
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/08/2007 au 14/09/2012