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Intitulé

Loi du 4 avril 1991 portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième Session


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1991
Page:16495
Avis du Conseil d'Etat 19507
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication