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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1964 portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1964
Page:	2915

Avis du Conseil d'Etat

8590

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 23/12/1971