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Intitulé

Décret du 12 juillet 2007 portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2007
Page:40044
Avis du Conseil d'Etat 42376
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/08/2007 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 01/01/2003  
AccC 08/12/2003  
AccC 24/05/2004  
AccC 13/06/2005  
AccC 13/06/2005  
AccC 13/06/2005