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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2007
Page:	39520

Avis du Conseil d'Etat

43053

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art.4

Période de vigueur

du 03/08/2007 au ...