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Intitulé

Loi du 30 juin 1994 complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1994
Page:23638
Avis du Conseil d'Etat 20661
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication