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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 2. Mai 2007 zur Einsetzung der Einspruchskammer für das Gemeinschaftsunterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 2 mai 2007 instituant la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2007
Page:	38170

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

02/05/2007

Période de vigueur

du 02/05/2007 au ...