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Intitulé

Loi du 7 juillet 1994 modifiant le chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/1994
Page:	22684

Avis du Conseil d'Etat

23438

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/09/1994 au ...