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Intitulé

Loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1994
Page:19995
Avis du Conseil d'Etat 22104
Entrée en vigueur / Effet voir article 7

Période de vigueur du ... au 16/02/2003