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Intitulé

Loi du 9 août 1963 modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement et les cumuls des membres de l'Ordre judiciaire

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	09/08/1963
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/1963
Page:	8263

Avis du Conseil d'Etat

8430