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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2007 excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion du champ d'application de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2007
Page:	37407

Avis du Conseil d'Etat

42954

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/07/2007 au ...