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Intitulé

Protocole du 11 décembre 2006 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2006
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/2007
Edition:2
Page:37054
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée