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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 avril 1959 portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283, du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1959
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1959
Page:3526
Avis du Conseil d'Etat 6549