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Intitulé

Loi du 5 juillet 1994 modifiant, en ce qui concerne l'établissement de l'impôt des personnes physiques, le Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/1994
Page:18704
Avis du Conseil d'Etat 23234
Entrée en vigueur / Effet voir article 7